Aspects Légaux

Conditions générales

Dernière mise à jour : 19 avril 2026. Ce document encadre l'utilisation de l'app Covoit'Pro pour garantir une entraide saine entre collègues.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application Covoit'Pro, un service de mise en relation entre collaborateurs pour le partage de trajets domicile-travail à titre gratuit.

2. Inscription et Accès Pro

L'utilisation de Covoit'Pro est réservée aux collaborateurs majeurs. L'inscription nécessite l'utilisation d'une adresse email professionnelle ou la sélection d'un centre de travail spécifique. Vous vous engagez à fournir des informations exactes concernant votre centre et votre équipe.

3. Absence de Transaction Financière

Covoit'Pro est une plateforme d'entraide. Aucune transaction financière n'est effectuée via l'application. Aucun paiement, aucune commission et aucun frais de service ne sont prélevés. Le partage des frais éventuels (carburant) reste à la discrétion des membres en dehors de l'application, conformément à la législation sur le covoiturage sans profit.

4. Publication et Équipes

Les annonces sont visibles par l'ensemble des utilisateurs du réseau. Toutefois, la fonctionnalité de demande de trajet est restreinte aux utilisateurs appartenant au même centre de travail et à la même équipe que l'annonceur, afin de garantir la cohérence des horaires de travail.

5. Responsabilité du Conducteur

Le conducteur s'engage à être titulaire d'un permis de conduire valide et d'une assurance automobile en vigueur couvrant le transport de passagers à titre gratuit (covoiturage). Covoit'Pro n'effectue aucun contrôle technique sur les véhicules.

6. Comportement et Signalement

Chaque utilisateur s'engage à respecter les règles de savoir-vivre et la ponctualité. Tout comportement inapproprié ou signalement répété par les collègues pourra entraîner la suspension définitive du compte par l'administrateur.

7. Responsabilité Technique

Covoit'Pro agit en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation. Nous ne saurions être tenus responsables des incidents, retards ou accidents survenant lors du trajet, ni des changements d'organisation interne au centre de travail.

8. Protection des Données

Vos données (Nom, Prénom, Centre, Équipe) sont utilisées uniquement pour le fonctionnement du service. Aucune donnée n'est revendue à des tiers. Les informations de profil sont visibles uniquement par les membres inscrits sur l'application.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En utilisant l'application, vous acceptez ces conditions sans réserve.

En cas de doute sur l'utilisation des données ou sur vos droits, contactez-nous sur support@covoit.app